Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Article L7124-23

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.

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