Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
- Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L134-1