Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Titre II : AMÉNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT
- Chapitre Ier : Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L121-17-1

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