Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 35
Précédent Suivant
fren