Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux entités et sa faisabilité avant l'échéance des prochaines élections territoriales.

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Article 79