Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    • TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
        • Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Article L621-12