Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre III : Dispositions pénales
      - Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article D163-5

La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.

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