Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17