Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

- Code de la consommation

Art. L623-24

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

- Code de justice administrative

Art. L775-1, Art. L775-2

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17