Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IX : Dispositions diverses

Article L490-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.

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