Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
    - Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
      - Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Article L483-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Précédent Suivant