Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
      - Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Article R775-11

Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.

Précédent Suivant