Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
      - Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées
        Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Article R336-9

Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande d'ARENH.

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Code de l'énergie

Article R336-9