Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE III : SITES
    - Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
      - Section 1 : Procédure de classement et de modifications

Article R631-3

Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.

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Code du patrimoine

Article R631-3