Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Article 12
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-3-1
-Code des assurancesArt. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L441-10