Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
-Code des assurancesA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-3-1
-Code des assurancesArt. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L441-10
- Code de la mutualitéArt. L222-1-1, Art. L222-1-2, Art. L222-1-3, Art. L222-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L222-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-24-3, Art. L932-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels, Art. L932-24, Art. L932-24-1, Art. L932-24-2