Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Article 13
- Code de la mutualitéArt. L222-1-1, Art. L222-1-2, Art. L222-1-3, Art. L222-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L222-1