Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre V : Règles financières et prudentielles
      - Section 2 : Exigences de solvabilité

Article L385-2

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.

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Code des assurances

Article L385-2