Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
    - Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
      - Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
        Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.

Article R242-20

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R242-20