Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre II : Système d'inspection du travail
      - Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
        Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
        Sous-section 4 : Devoir d'information

Article R8124-21

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

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Code du travail

Article R8124-21