Code du travail

• Partie réglementaire
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre Ier : Inspection du travail
      • Titre II : Système d'inspection du travail
        • Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
          • Section 4 : Respect du code de déontologie

Article R8124-30