Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.

Article L4231-9

Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.

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Code de la santé publique

Article L4231-9