Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
      - Chapitre II : Zones protégées
        Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables

Article R2362-7

Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

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Code de la défense

Article R2362-7