Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition
        Sous-section 1 : Premier président

Article R*112-7-1

Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.

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