Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION
    - Chapitre V : L'autoconsommation

Article D315-10

La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.

Précédent Suivant