Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
      - Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Article R143-25

Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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Code des juridictions financières

Article R143-25