Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : La Cour des comptes
    • TITRE IV : Procédure
      • CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
        • Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

Article R143-27