Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Article L110-6

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

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Code de la mutualité

Article L110-6