Pour l'année 2017, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES	LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
TAUX APPLICABLES	Année (en euros)	Trimestre (en euros)	Mois (en euros)	Semaine (en euros)	Jour ou fraction de jour (en euros)
0 %
– moins de	14 461	3 615	1 205	278	46
12 %
- de	14 461	3 615	1 205	278	46
- à	41 951	10 488	3 496	807	134
20 %
– au delà de	41 951	10 488	3 496	807	134

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I 2° de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18

Nota