Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre II : Sanctions administratives
    - Chapitre III : Décisions de sanction

Article L423-3

La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

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