Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre V : Les internalisateurs systématiques.
      - Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire

Article R425-2

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.

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Code monétaire et financier

Article R425-2