Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre V : Les internalisateurs systématiques.
      - Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire

Article R*425-1

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :
1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2 ;
2° Les demandes de modification des règles d'un système organisé de négociation formées en application du troisième alinéa de l'article L. 425-2.

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Code monétaire et financier

Article R*425-1