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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R112-22
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières
Article R112-22
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 mai 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
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