Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes

Article R112-30

Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.

Précédent Suivant