Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
      - Section 3 : Transfert et droit de revendication

Article R541-16

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.

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