Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
      - Section 3 : Transfert et droit de revendication

Article R541-17

Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.

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Code du patrimoine

Article R541-17