Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
      - Section 3 : Transfert et droit de revendication

Article R541-19

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.

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Code du patrimoine

Article R541-19