Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
      - Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
        Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre

Article R*131-43

Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire des critères au regard notamment :
– de son expérience professionnelle ;
– de son niveau d'études ;
– de références de réalisations.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-43