Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote
      - Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
        Sous-section 5 : Cas particuliers

Article R*131-48

Pour satisfaire aux obligations prévues au I de l'article R. 131-39, le propriétaire d'un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés à l'article R. 131-40 peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-48