Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la présente section, notamment :
– les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R. 131-39 ;
– le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à l'article R. 131-42 ;
– les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés à l'article R. 131-46 ;
– la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des bâtiments ;
– les éléments justificatifs prévus à l'article R. 131-47.

Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-50