Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)

NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT	MALUS
Inférieur à 32 semaines	Inéligibilité
Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines	- 30
Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines	- 15
Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines	- 10
Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines	- 5

Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2-31

Nota