Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R321-6-1

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

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Code de la sécurité intérieure

Article R321-6-1