Article R321-6 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R321-6-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.