Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
      • Chapitre Ier : Casinos
        • Section 5 : Contrôle
          • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

Article R321-38-2