Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Le jugement
    • Titre VII : Dispositions spéciales
      • Chapitre X : L'action de groupe
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues

Article R77-10-11