Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Commerce de détail
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

Article R313-35

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

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