Chapitre II : Acquisition et détention (2014-12-01-2999-01-01)
Chapitre III : Commerce de détail (2014-12-01-2017-05-11)
Chapitre III : Fabrication et commerce (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (2014-12-01-2999-01-01)
Chapitre V : Port et transport (2014-12-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (2014-12-01-2017-05-11)
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions pénales (2014-12-01-2999-01-01)