Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Commerce de détail
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Article R313-39

Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.

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Code de la sécurité intérieure

Article R313-39