Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Commerce de détail
      - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
        Sous-section 3 : Mesures de sécurité

Article R313-46

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

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Code de la sécurité intérieure

Article R313-46