Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
        • Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
          • Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
            • Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

Article R316-18